Conditions générales de vente

Version du 28 novembre 2018

SUPREMATIE

Les clauses figurant dans les présentes conditions générales prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client.

PROPOSITIONS

A défaut de mentions particulières toutes propositions d’ITL ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date tant au niveau des fichiers proposés que des tarifs de location.

DEFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales sont retenues les définitions suivantes :

• « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• le « Client final » est l’entité qui collecte les données à caractères personnel et qui les traite.
• le « Client » est l’entité en contact direct avec ITL. Le « Client » peut être un intermédiaire comme une agence ou un broker, ou être directement le « Client final » ;
• Il peut s’agir de données à caractère personnel qui lui appartiennent ou qui peuvent appartenir à ses clients ;
• le « Prestataire ou sous-traitant » est l’organisme qui traite des données à caractère personnel, pour le compte du Client final ou accède, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Client final ou du Client ;
• les « Tiers » désignent toute personne placée sous l’autorité directe du responsable de traitement ou du sous-traitant, autorisée à traiter les données à caractère personnel ;
• les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données qu’il s’agisse ou non d’un Tiers autres que le Client final, le sous-traitant ou les autorités publiques dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ;
• constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
• un « fichier de données à caractère personnel » ou « un fichier » s’entendent de tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
• une « location » : par location on entend une mise à disposition pour un usage unique de données à caractère personnel et ne conférant aucun droit d’appropriation, de conservation, de stockage autre que pour l’usage défini contractuellement et donc aucun droit de réutilisation ;
• par « message » on entend toute communication véhiculée par un support publicitaire physique imprimé tel que mailing, lettre, flyer, tout échantillon, toute communication vocale tel qu’un appel téléphonique dont le scénario vaudra message, tout contact physique comme la vente directe en porte à porte, sur rendez-vous ou par réunion, tout message diffusé par voie électronique notamment via internet telle que la messagerie électronique (courriel ou emailing), les bandeaux publicitaires (display) et d’une manière générale toute forme de communication personnalisée ou non mettant en œuvre l’utilisation de fichiers de données à caractère personnel.

DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client en sa qualité de responsable du traitement lorsqu’il est le Client final ou en sa qualité d’intermédiaire pour le compte du Client final reconnaît et garantit ce qui suit pour lui ou pour le Client final :

• compte tenu de la nature du traitement, des finalités ainsi que des risques que présentent les traitements de données pour les droits des personnes concernées, il garantit que toute entité qui accèdera aux données met en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées et effectives pour être en mesure de démontrer que le traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ;
• compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, des finalités ainsi que des risques liés aux traitements de données pour les droits des personnes concernées, il garantit que toute entité qui accèdera aux données met en œuvre des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre ;
• il fera appel uniquement à des Prestataires qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des règles de sécurité et de confidentialité et s’assure, notamment par voie contractuelle, que des mesures adéquates ont été prises par les Prestataires de manière à ce que tout traitement de données à caractère personnel réponde aux exigences règlementaires en matière de protection de données à caractère personnel ;
• il s’engage à coopérer avec ITL afin de délivrer l’information légale et de répondre aux demandes des personnes concernées pour l’ensemble des traitements mis en œuvre par ITL dans le cadre de la réalisation de ses prestations liées au présent contrat , et de façon générale pour garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données ;
• le cas échéant, il tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité et s’engage à coopérer avec l’autorité de contrôle compétente et, sur demande, de mettre le registre à sa disposition ;

DROITS ET OBLIGATIONS D’ITL

ITL accepte et impose à toute personne agissant sous son autorité ce qui suit :

• traite les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des présentes prestations au contrat, conformément aux instructions du client et aux présentes clauses ; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais le Client de son incapacité;
• considère comme « confidentielles », et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature, écrites ou orales, qu’il serait amené à connaître durant l’exécution du contrat. L’obligation de confidentialité du Prestataire continuera après expiration des présentes, aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été rendues publiques par Le Client. Ceci concerne notamment le ou les messages destinés aux données nominatives qui seront considérés comme rendus publiques dès lors qu’ils ont été routés par voie postale ou électronique ;
• met en œuvre tous les moyens nécessaires, eut égard les risques liés au traitement, à la nature des données à protéger et le coût de mise en œuvre, afin de protéger les données à caractère personnel contre toute perte fortuite, altération, divulgation à des Tiers non autorisés.
• tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client et s’engage à coopérer avec l’autorité de contrôle compétente et, sur demande, de mettre le registre à sa disposition ;
• à la demande du Client et compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, ITL aide ce dernier à apporter la preuve du respect des obligations en matière de protection de données, notamment dans le cadre d’une analyse d’impact relative à la protection de données et permettra la réalisation d’audits par le Client ou un autre auditeur, soumis à une obligation de secret et choisis par le Client et y contribuera.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties déclarent être en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ITL reconnait que tout manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité est de nature à entrainer la fin immédiate de sa mission.

De façon générale, les Parties s’engagent à coopérer afin de garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, toute personne concernée par un traitement de donnée dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Toute personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour des motifs tenant à sa situation particulière, toute personne peut s’opposer au traitement des données la concernant.

Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à l’une ou l’autre des Parties, ou aux deux Parties.

Le Client s’engage, pour lui ou le Client Final, à faciliter l’exercice des droits conférés à la personne concernée et à gérer pour les comptes des Parties toute demande d’exercice des droits tels que prévus par la réglementation sur la protection des données. En contrepartie, ITL s’engage à délivrer l’information légale à tous les interlocuteurs sur l’ensemble des traitements mis en œuvre par ITL pour le compte du Client ou le Client final et à communiquer dans les meilleurs délais et avec une célérité permettant au Client ou au Client final de s’acquitter de ses obligations légales et de toute demande reçue directement des personnes concernées.

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à l’article 37 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ITL a désigné la société Actecil en qualité de DPO externe. Ses coordonnées sont les suivantes : ActeCil – 204 Avenue de Colmar – Immeuble Le Mathis – 67100 STRASBOURG – dpo_itl@actecil.fr .

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles du Client, dans le cadre de la gestion contractuelle (commande, facturation) ne seront conservées par ITL que pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce.

De manière générale, les données personnelles, traitées par ITL, dans le cadre de ses prestations, font l’objet d’une conservation sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A défaut d’une durée de conservation fixée par la législation nationale ou par les autorités de contrôle, ITL s’engage à respecter un principe de proportionnalité en mettant en balance les intérêts d’ITL et la protection de la vie privée des personnes concernées par le traitement.

TRANSFERT DE DONNEES HORS DE L’UE

Il est rappelé préalablement que tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE) est strictement encadré par le RGPD et le Client s’engage à s’y conformer.

En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers situé hors de l’Espace Economique Européen et n’étant pas couvert par le mécanisme du niveau de protection adéquat de la Commission Européenne, le Client s’engage à prendre des garanties appropriées conformément à l’article 46 du Règlement (UE) 2016/679 (exemple : clauses contractuelles adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission européenne, code de conduite approuvé).

En outre, si ITL, en qualité de sous-traitant / dans le cadre d’une relation de sous-traitance est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers situé hors de l’Espace Economique Européen, ITL s’engage à informer son Client de cette obligation juridique avant le traitement.

COMMUNICATIONS DE DONNEES AUX TIERS AUTORISES

Conformément à la réglementation en vigueur, ITL peut être amené à communiquer les données à caractère personnel aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

ITL s’engage à communiquer dans les meilleurs délais et avec une célérité permettant au Client de s’acquitter de ses obligations légales toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière.

RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE

Dès lors qu’ITL agit en qualité de sous-traitant, en cas de recours à une sous-traitance ultérieure, ITL veille à obtenir au préalable l’accord écrit, spécifique ou général, du Client et à imposer au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection de données que celles qui lui incombent en vertu du contrat initial ; en cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, le sous-traitant initial reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers le Client.

NOTIFICATION DE VIOLATIONS DE DONNEES

En cas de violation de données à caractère personnel entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, ITL s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer tout risque immédiat et potentiel pour les personnes concernées et notifie dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance, la violation de données au Client. La notification doit décrire la nature de la violation, ses conséquences probables, les mesures prises par ITL et tout élément permettant au Client de prendre des mesures proportionnées au risque identifié.

COMMANDES

Toutes les commandes sont effectuées aux présentes conditions générales.

La confirmation de commande tient lieu de conditions particulières.

FICHIERS

La convention de mise à disposition des données à caractère personnel concerne uniquement un droit d’usage accordé par ITL aux clients. Elle n’implique aucune cession, interdit toute communication à des Tiers non autorisés expressément en dehors du prestataire désigné par le client et agréé par ITL (cf art. Agrément- a).

L’agrément du prestataire qui se verra confier les adresses sera matérialisé par un engagement de confidentialité signé conforme aux dispositions légales en vigueur.

L’utilisation des informations n’est possible que dans le cas d’une location et pour une seule campagne publicitaire, sauf stipulation contraire.

La notion de campagne publicitaire s’étend d’un seul envoi ou utilisation de message et exclu notamment toute relance ou réutilisation de la donnée sous quelque forme que ce soit.

Toute autre utilisation est interdite, et notamment, l’utilisation des fichiers dans le cadre d’opérations de déduplication autres que celles prévues par la campagne, sauf autorisation express.

N’est pas considéré comme dérogatoire à la condition d’une seule campagne publicitaire, le suivi effectif dans le cadre d’un jeu pour envoyer aux joueurs leur lot.

Par contre, n’est pas considéré comme un jeu la possibilité pour toutes les personnes de recevoir un lot.

Ce type de message devra faire l’objet d’une demande d’autorisation particulière, impliquant un surcoût.

Ce surcoût sera arrêté en fonction du type de message.

De manière expresse, le Prestataire du client s’engage à détruire ou à faire détruire les fichiers dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt poste.

Lorsque la location prévoit un envoi successif de messages, le délai court à compter du dernier envoi.

En tout état de cause, à défaut de précision expresse, les messages doivent être envoyés en une seule fois.

LIVRAISON

La location comprend une livraison selon les modalités arrêtées dans les conditions particulières et en respect avec les règles de sécurité de transmission des données à caractère personnel recommandées par l’autorité de contrôle (CNIL).

DELAIS

Les délais sont définis à titre indicatif.

En aucun cas, la responsabilité d’ITL ne pourra être engagée pour non-respect des dits délais.

Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la présente clause.

Le client renonce de manière expresse, à toute demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en cas de retard.

CHOIX

Le choix des fichiers est effectué par le client seul, sur la base des informations figurant dans les documents d’informations diffusés par ITL et le site internet d’ITL.

ITL pourra fournir au client, sur demande particulière, une assistance au choix sous forme de conseil.

A défaut d’une telle demande, le client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des fichiers et l’adéquation de ces fichiers aux Destinataires, compte tenu de son message.

A aucun moment, ITL n’est responsable du choix, des sélections, de l’adéquation des références nominatives aux messages et de manière générale, de l’adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le client.

PRIX

Les prix sont définis dans les documents d’information diffusés par ITL et le site internet ITL.

Ils s’entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l’opération, seront pris en charge par le client qui s’y oblige.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures d’ITL sont payables dans les 30 jours suivant la date de livraison des adresses.

De convention expresse, le défaut de paiement à échéance, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause « RESILIATION » :

• • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
• • La facturation d’un intérêt au taux légal augmenté de 4 points. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre ITL du fait du non-paiement en cause.

MESSAGE

Le client assume la responsabilité totale du message. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme.

En aucun cas, la responsabilité d’ITL ne peut être engagée en liaison avec le-dit message.

Le client s’interdit tout envoi de message :

• Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne correspondant pas à une finalité économique.

ITL se réserve la possibilité d’exiger préalablement à toute opération, le message qui sera envoyé.

La non opposition à l’envoi du message ne dégage en aucun cas le client de sa responsabilité et n’a pas pour effet de modifier le régime de la responsabilité propre à ITL.

GARANTIE

A l’exception de la garantie des retours postaux, ITL ne fournit aucune autre garantie, quelque titre que ce soit, en ce qui concerne les références nominatives et les adresses mises à disposition.

Les quantités d’adresses mises à disposition selon les spécifications fixées dans les présentes conditions, correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance de plus ou moins 5%.

Aucune modification de prix ne peut être demandée par le client lorsque la quantité mise à disposition est incluse dans la tolérance susvisée.

DEDUPLICATION

Les opérations de déduplication confiées à des prestataires autres qu’ITL se feront aux risques et périls du client.

A ce titre le client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des fichiers et de l’acheminement.

Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée.

En cas de traitement préalable des données par un Tiers, susceptible de modifier de façon significative (écart de plus de 10%) la quantité initiale d’adresses faisant l’objet de la commande l’annonceur (client locataire) sera tenu d’en informer préalablement ITL. Tout avoir ou révision des conditions tarifaires consécutif à cet écart devra faire l’objet d’un consentement préalable du propriétaire.

PROPRIETE

ITL est soit propriétaire des fichiers qu’elle commercialise, soit détentrice d’un droit de commercialisation. Les fichiers et bases de données commercialisés par ITL font l’objet d’une protection par le droit d’auteur et le droit sui generis, dispositions instaurées par la Directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998

Il appartient au client de respecter ces droits.

Le client s’interdit tout acte de disposition et d’utilisation des fichiers dans un cadre extérieur à celui visé dans la présente convention.

Le client déclare n’avoir aucune revendication à émettre sur les dits fichiers et ne disposer que d’un droit précaire d’utiliser dans le cadre de la présente convention.

Les seules informations figurant dans les fichiers qui pourront être ultérieurement utilisées par le client seront celles obtenues en réponse aux messages que ce dernier aura envoyés. Le fait d’avoir ouvert un courriel ou cliqué sur le message dans le cadre d’une campagne digitale ne constitue pas une réponse et ne confère aucun droit de réutilisation

RECLAMATION ET RETOURS POSTAUX

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par ITL si elle est effectuée dans une période supérieure à deux mois à compter de la mise à disposition des références nominatives avec les adresses associées.

Toute réclamation devra être notifiée dans ledit délai à ITL par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception.

ITL s’engage à rembourser au client les références nominatives et les adresses associées qui feraient l’objet d’un retour postal (PND).

Le remboursement s’effectuera sur la base d’une fois la valeur facturée avec une franchise de 8% des adresses fournies en entrée. Le taux de franchise retenu correspond au taux préconisé par le syndicat national de la communication directe (SNCD) auquel ITL est adhérent.

Pour que le client puisse bénéficier de ce droit à remboursement, il doit obligatoirement remettre à ITL les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai inférieur à trois mois à compter de la mise à disposition des références nominatives avec les adresses associées.

Au-delà du terme de trois mois, le client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement des dites adresses.

RESPONSABILITE

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’ITL est soumise à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité d’ITL est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement

En cas de prononcée de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge d’ITL seront d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le client à ITL pour la prestation ayant motivé la responsabilité d’ITL

En aucun cas, ITL n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.

Toute action dirigée contre le client par un Tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge d’ITL.

AGREMENT

En tout état de cause, les prestataires de services qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication ou de routage, devront être agréés préalablement par ITL. Cet agrément sera matérialisé par une convention de mise à disposition prévoyant des pénalités en cas de manquement aux principes de confidentialité des données.

ITL se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout prestataire de service pour effectuer les opérations ci-dessus visées, sans avoir à motiver son refus au client.

Lorsque les prestations de traitement informatique ainsi que de routage, sont effectuées par une société ayant fait l’objet de l’agrément d’ITL, le client garantit que l’utilisation des fichiers sera effectuée par ces sociétés conformément au présent cadre de location.

Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d’utilisation non autorisée.

FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, incident nucléaire, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales, ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de l’Internet et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément au présent contrat.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Quels que soient les droits en cause, le client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer les fichiers à la première demande d’ITL.

INTEGRALITE DU CONTRAT

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

CESSION

Le présent contrat ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.

ITL se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ces conditions générales et particulières à toute personne morale ou physique qui reprendra l’intégralité des obligations vis-à-vis du client.

LOI

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Toute violation par le client du présent contrat et/ou des présentes conditions générales et notamment tout défaut de paiement de la location ou de la prestation, rend le client passible des sanctions pénales de contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droits sui generis de producteur de bases de données.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ATTRIBUTON DE COMPETENCE

En cas de difficultés entre les parties, et nonobstant les droits relatifs de chacune des parties, le client s’engage à remettre à la première demande, les dits fichiers à ITL ou à en faire disparaître toute copie.

A ce titre, compétence expresse est attribué par les parties au Tribunal de Commerce de Strasbourg, statuant en référé, pour procéder à la restitution immédiate du fichier.

CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.